Conditions générales de location

1 – Objet

1.1 Les présentes conditions générales encadrent la location d’un vélo, conclue entre l’établissement dénommé “Vélo du Lac” appartenant à la société MAKRO BIKE SA ci-après dénommée « le Loueur » et le souscripteur du contrat de location, ci-après dénommé « le Locataire ».
1.2 Toute location implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
1.3 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et
déclare expressément les accepter sans réserve.
1.4 Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions
générales, étant précisé que celles- ci peuvent être susceptibles de subir des modifications.
Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur :
– en cas de réservation : au moment où le locataire effectue sa réservation,
– en cas de mise à disposition immédiate du matériel : à la date fixée sur le contrat de
location.
1.5 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du
contrat.

2 – Conditions requises pour louer

2.1 Le loueur se réserve le droit de soumettre la location à la présentation d’un document justificatif de l’identité du locataire dont une copie sera conservée jusqu’à restitution de l’ensemble du matériel loué par le locataire.
2.2 Le locataire se déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il s’engage à ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités. Le loueur ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du locataire.

3 – Réservation

3.1. Toute réservation via le site internet « velodulac.ch » donne lieu au règlement total de la location en ligne.
3.2. Le loueur confirmera au client l’acceptation de sa réservation par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier aura communiqué. Le contrat de location ne sera conclu qu’à compter de la signature de ce dernier par le locataire avant son entrée en possession du matériel.
3.3. Le loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation :
– à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour louer,
– à toute personne ne pouvant verser le dépôt de garantie visé par les dispositions de l’article 10 des présentes,

– en cas d’indisponibilité du matériel demandé.
3.4. Les mentions indiquées par le locataire, lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation l’engagent. Le loueur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie commises par le client et de leurs conséquences, notamment des retards de location ou de l’impossibilité de location que ces erreurs pourraient engendrer.
3.5. Le locataire s’engage à se présenter à l’adresse indiquée sur sa confirmation de réservation, à la date et horaire y figurant.

4 – Annulation et Rétractation

4.1. Le client à la possibilité d’annuler sa location via un mail à :  geneve@velodulac.ch / nyon@velodulac.ch au plus tard 15 jours avant le début de la date de prise en main du matériel. Dans ce cas, le règlement perçu sera reversé au client. Au-delà les sommes seront perdues.
4.2. le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services de location.
Texte original : « Des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
4.3. Aucune demande de remboursement ne pourra être émise si le locataire a pris possession du matériel.
4.4.L’éventuel remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation à l’adresse geneve@velodulac.ch / nyon@velodulac.chcon.
4.5. En cas de demande de remboursement émise moins de 15 jours avant la date effective théorique de réalisation de la prestation, la recevabilité de ladite demande sera laissée à la libre appréciation du loueur.
4.6. Le locataire peut demander à modifier la date de sa réservation, gratuitement, sous réserve d’en informer le loueur au moins 48 heures avant le début du jour de la location.
L’acceptation de cette demande de modification, laissée à la libre appréciation du loueur, est liée à la disponibilité du matériel sur le nouveau créneau envisagé. Le locataire reconnaît à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer notamment en fonction de la date, de la durée et du matériel choisis.

5 – Prise d’effet et durée du contrat

5.1 Le contrat de location prend effet lors de la mise à disposition effective du matériel.
5.2 Les risques sont transférés lors de la remise du vélo et des éventuels accessoires au locataire, qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.
5.3 La location et la garde du matériel prennent fin lors de la remise effective de la totalité du matériel loué en agence.

6 – Éviction du loueur

6.1 Le matériel loué reste la propriété exclusive du vendeur.
6.2 Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
6.3 Le client s’engage, d’une façon générale à ne consentir à l’égard du matériel aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

7 – Prêt et sous-location

7.1 Le vélo et les éventuels accessoires ne peuvent être utilisés que par le signataire du contrat, qui s’engage à ne pas les prêter.
7.2 La sous-location du matériel est strictement interdite.

8 – Prix et paiement

8.1 Les tarifs de location sont affichés dans l’agence de location et sur le site internet www.velodulac.ch Ils sont déterminés en fonction de la gamme de matériel et la durée de location choisies.
8.2 L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes :
– en cas de location sans réservation préalable : au moment de la restitution du matériel,
– en cas de réservation : au moment de la réservation.
8.3 Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire,cash.

9 – Dépôt de garantie

9.1 Dans tous les cas, lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie pourra être demandé au locataire sur simple demande. Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé à cette date. Il ne sera encaissé qu’en cas de manquement à une obligation des présentes conditions générales de location constatée lors de la restitution du matériel loué.
Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre Contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires.
9.2 Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité.

10 – Mise à disposition

10.1 En cas d’absence de vélos disponibles, le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de location.
10.2 Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté ni de leurs conséquences directes ou indirectes. Il n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
10.3 Le locataire reconnaît avoir été personnellement invité à vérifier le matériel lors de sa mise à disposition. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. À défaut de réserves, le vélo ainsi que les éventuels accessoires qui lui sont confiés, sont réputés être en parfait état de fonctionnement et d’entretien.

11 – Utilisation

11.1 Le locataire est tenu de porter une tenue vestimentaire adaptée à la pratique du vélo. Le loueur ne peut être tenu pour responsable si les biens (vêtements, téléphone etc) du locataire sont dégradés suite à l’utilisation du matériel loué. Le port du casque est très vivement recommandé par le loueur et est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans.
Le loueur décline toute responsabilité en cas de non utilisation des éléments de sécurité.
11.2 Le locataire est autorisé à utiliser librement le vélo, pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable et conforme à sa destination, ce qui exclut notamment :
– son utilisation sur des terrains ou dans des conditions susceptibles d’endommager le vélo
(interdiction notamment d’utiliser le vélo dans l’eau),
– toute utilisation pouvant mettre en danger l’utilisateur ou des tiers,
– tout démontage ou toute tentative de démontage de tout ou partie du vélo.
11.3 Le locataire n’utilise pas le vélo dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé.
11.4 Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence.
11.5 Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route. Il s’interdit formellement d’utiliser le vélo sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, ou à des fins illicites.
11.6 De manière générale, le locataire s’engage à se conformer à l’ intégralité des obligations légales et réglementaires en vigueur.
11.7 Il est interdit au locataire :

– de transporter un passager, à l’exception d’un enfant en bas âge, à la condition qu’il soit
installé dans un siège agréé.
11.8 Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre de son vélo à un support fixe (type barrière), avec un antivol.

12 – Entretien

12.1 Les frais liés à l’usure normale sont à la charge du loueur.

13 – Réparation

13.1 En cas de nécessité de réparation en cours de location, le locataire devra
impérativement :
– cesser immédiatement d’utiliser le matériel,
– prévenir immédiatement le loueur (et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 24h),
– ne pas effectuer lui-même de réparations sur le vélo,
– ne pas faire effectuer de réparations par un tiers sans le consentement du loueur,
– payer les pièces et la main d’œuvre nécessaires à la réparation (hors réparations liées à l’usure normale).

13.2 En cas de casse imputable au client, il se verra adresser un devis de réparation dans les 24h et s’engage à régler celui-ci dans un délai de 14 jours.
13.3 Seul le loueur est apte à juger si une réparation :
– relève de l’entretien dû à l’usure normal du vélo et est par conséquent à la charge du loueur,
– ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location et est par conséquent à la charge du locataire.
13.4 Le locataire ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo en cas de réparation.

14 – Restitution du vélo

14.1 Le matériel doit impérativement être restitué par le locataire dans le même point de location, à l’échéance contractuelle. Si le locataire souhaite prolonger la location, il devra impérativement obtenir le consentement du loueur afin d’éviter tout conflit avec les réservations suivantes. Toute restitution tardive sera facturée (Tarif d’une demi-journée X nombre de demi-journées de retard).
14.2 Le locataire s’engage à restituer le matériel (vélo et éventuels accessoires) dans un état identique à celui dans lequel il l’a trouvé, en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de restitution du matériel en mauvais état, le locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état. Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs subis par les casques.
14.3 Le matériel loué devra être rendu en bon état de propreté. À défaut, un nettoyage pourra être facturé (30 chf).

15 – Résiliation

15.1 En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location, à tout moment, sans préavis, ni indemnités.
15.2 Le locataire devra immédiatement restituer le vélo et les éventuels accessoires au loueur, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
15.3 Jusqu’à restitution, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession et des obligations qui lui incombent en application des présentes.

16 – Responsabilités

16.1 Le locataire supporte les conséquences des infractions au code de la route ou à toute autre réglementation en vigueur qui lui sont imputables et remboursera au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.
16.2 Il est responsable des dégradations subies par le matériel et/ou dommages corporels ou matériels causés à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde, consécutifs à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liées à une utilisation non conforme.
16.3 En cas de vol, le locataire devra payer au loueur, en sus du prix de la location, la valeur du matériel qui lui a été dérobé. Le locataire pourra demander au loueur d’établir une facture à son nom de ladite somme afin qu’il puisse recourir à son assurance personnelle afin d’obtenir quoi de droit. Si le matériel est retrouvé en bon état de fonctionnement, le montant qui aura été payé par le locataire, s’étant fait dérober le matériel sous sa responsabilité, lui sera remboursé déduction faite des éventuels coûts de réparations.

Le dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre sera de la responsabilité du locataire.
16.4 En cas de vol par le locataire, le loueur se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes et d’exercer toutes actions en justice à l’encontre du locataire, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

16.5 Le loueur est tenu de la garantie des vices cachés du matériel loué.

17 – Assurances

17.1 Le locataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle, et s’engage à présenter une attestation à première demande.
17.2 Cette assurance pourra être engagée en cas de vol, de perte, de dégradations et pour l’intégralité des dommages que le locataire pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention du vélo, jusqu’à la restitution de celui-ci au point de location.
17.3 Le locataire peut réduire sa responsabilité financière en cas de dommages, de vol ou d’incendie en souscrivant préalablement à la prise de possession du matériel, aux assurances optionnelles proposées par le loueur.

17.4 Une garantie vol-casse est proposée par le loueur afin de réduire la somme dont le locataire est redevable en cas de dégradation et/ou vol du matériel sous sa responsabilité.
Franchise CASSE avec garantie : 
 – Prise en charge matériel à 100%

Franchise CASSE sans garantie : 
 – Frais réel + main d’oeuvre 

Franchise VOL avec garantie :
Vélo de ville: 140chf
VTC/Fitness: 200chf
VAE: 500chf€
Longtail: 650chf
Cargo: 1500chf
Remorque: 150chf
Vélo de route ou gravel: 600chf
Tandem: 400chf
Vélo enfant: 140chf

Franchise VOL sans garantie :
Vélo de ville: 500chf
VTC/Fitness: 830chf
VAE: 1700chf
Longtail: 3200chf
Cargo: 4600chf
Remorque: 460chf
Vélo de route ou gravel: 2500chf
Tandem: 1700chf

18 – Règlement des litiges

18.1 Le présent contrat de location (dispositions particulières et dispositions générales) est soumis au droit Suisse.
18.2 Après une tentative de règlement amiable avec le loueur ayant échouée, conformément au Code de la consommation, le locataire a droit de recourir au service du médiateur :

Bureau de la médiation : 022 327 71 61
mediation@justice.ge.ch

18.3 Si le locataire a loué le matériel en qualité de commerçant, les litiges entre le locataire et le loueur seront soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Genève.

19 – Protection des données personnelles

19.1 La société Makro Bike SA collecte les données de ses clients avec pour objectif la création de leur compte, la gestion et le suivi de la relation, la réalisation de la prestation.

29.2 Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant, qu’il est possible d’exercer en écrivant à la société MAKRO BIKE SA, à l’adresse suivante :

VELO DU LAC
Rue de Lyon 118
1203 GENEVE
Et en joignant une copie d’un justificatif d’identité.